Sélectionner une page

Qui est propriétaire de mon site internet ?

Quand on crée soi-même son site web (sous WordPress ou autre)

On est créateur et auteur de la création finale. C’est-à-dire que tout ce que l’on aura mis à l’intérieur étant sorti de notre esprit, c’est notre propriété. On est propriétaire de son site et de l’oeuvre qui en sort.

Quand on paye un professionnel pour réaliser le site
C’est l’age,ce qui est propriétaire du site, car il est le produit de son esprit, c’est sa création finale. Il est auteur et créateur. C’est lui qui possède les droits d’auteurs du site bien que l’on ait payé sa prestation et rédigé un cahier des charges associé.
Ce qui signifie qu’il faudrait demander à notre prestataire une cession des droits formalisée pour pouvoir exploiter comme on le souhaite son site internet.

Doit-on demander à l’agence de son site web l’autorisation d’apporter des modifications à son propre site ?

Oui ! L’intérêt de faire un acte de cession est de justement ouvrir le champ des possibles. En réalité lorsque le créateur ne signe rien, on n’a même pas le droit de changer la configuration du site, car cela est son oeuvre. Il faut donc faire un contrat de cession des droits d’auteur où l’on va mentionner l’exploitation du site avec la possibilité de modifier, de changer des plugins, sur tous supports, tous les territoires etc.  La durée du droit d’auteur en France étant fixée à 70 ans, il faudra donc prêter attention à indiquer dans le contrat la durée la plus longue possible.

Si j’utilise des templates wordpress tout fait ou une plateforme prête à l’emploi (wix, squarespace) suis-je propriétaire ?

Non, il s’agit de location d’un espace puisque nous n’avons pas créer le site web de 0.

À quoi servent les mentions légales ?

Ce que l’on appelle strictement mentions légales dans le droit Français est la carte d’identité du site internet. C’est ce qui permet de savoir qui est derrière le site, qui l’héberge, le directeur de publication, etc. C’est obligatoire, car cela permet en cas d’infraction ou de réclamation à qui l’on peut s’adresser.
De manière générique on inclut en matière de mention légale tout ce qui a attrait à la légalité sur un site internet telles que les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de ventes.

Y a-t-il cadre légal de base pour les prestations de service ?

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les biens comme pour les services. La différence est que l’on appliquera pas ce droit sur des produits de consommation immédiate.

Quelques réalisations

Parlez-nous de vos projets, on adore !

Confidentialité

2 + 2 =

 bonjour@ozeweb.fr

CHÂTEAUROUX68 rue Ledru Rolin
36000 Châteauroux  | 02 36 27 08 93

PARIS4 rue de Parme
75009 Paris | 01 86 95 63 63

© 2014-2019 OZEWEB - Tous droits réservés - Site web créé & référencé avec passionMentions légalesPolitique de confidentialité  | CGV | Plan du site